Carrières - Déposer une requête
Comment et quand puis-je soumettre au FNS une requête pour un instrument de l’encouragement de carrières? Quelles sont les conditions et exigences à remplir à cet égard? Pour que les requérant-e-s puissent établir efficacement leurs requêtes et les soumettre en temps voulu au FNS, le document suivant aborde de manière détaillée ces questions ainsi que d’autres points concernant la soumission.
Les explications relatives à la procédure de dépôt de requêtes se fondent entre autres sur le règlement des subsides ainsi que sur les règlements spécifiques applicables aux instruments d’encouragement de carrières. Elles n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent en aucun cas le règlement précité.
Dépôt d’une requête: l’essentiel en bref
Compte utilisateur mySNF
Les requêtes étant déposées en ligne via la plateforme mySNF, un compte utilisateur doit être demandé à temps auprès du FNS.
Droit de participation
Les instruments de l’encouragement de carrières sont ouverts à toutes les disciplines et à tous les thèmes (exception : Doc.CH). Ils se rapportent à des personnes et offrent un subside pour l’entretien personnel (à l’exception des subsides de projet Ambizione) ainsi que des moyens plus ou moins élevés pour le projet. Les chercheuses et les chercheurs actifs en Suisse ainsi que celles et ceux qui peuvent fournir la preuve d’un lien de plusieurs années avec une institution suisse de recherche ou de formation peuvent déposer une requête. Ambizione et PRIMA constituent l’exception; les chercheuses et chercheurs étrangers sans lien avec la Suisse peuvent également déposer une requête si une institution de recherche suisse leur offre son soutien.
Avant la soumission d’une requête
Les requérant-e-s doivent s’assurer qu’ils remplissent les conditions personnelles et formelles ainsi que les autres exigences relatives au dépôt d’une requête auprès du FNS, telles que spécifiées dans le règlement des subsides et les règlements spécifiques applicables aux instruments.
Préparation d’une requête
Des parties de la requête peuvent être préparées à l’avance et téléchargées au format PDF après la mise en service du compte. C’est notamment le cas pour le plan de recherche ou l’esquisse de recherche, le curriculum vitæ et la liste des publications (pour Ambizione, le nouveau format de CV est déjà valable). La plupart des autres indications, notamment les données administratives et le budget, doivent être saisies en ligne sur mySNF.
Pour les instruments Doc.CH, Ambizione, PRIMA et Eccellenza votre requête doit également contenir un plan de gestion des données (« Data Management Plan », abrégé DMP). Il doit être rédigé directement dans les rubriques mySNF prévues à cet effet et ne peut pas être soumis séparément au format PDF. Les requérant-e-s soumettent un DMP dont la pertinence est vérifiable et qui correspond aux besoins de leur projet et à ceux de leur communauté de recherche.
A ce stade, le DMP est considéré comme une ébauche et n'est pas pris en compte dans l'évaluation de la requête. Un DMP définitif doit être fourni au plus tard lors de l'achèvement du projet de recherche. Veuillez prendre en compte dans le processus de soumission de votre requête que l’élaboration du DMP peut éventuellement nécessiter quelques heures.
Dépôt d’une requête
Les requêtes doivent être déposées via mySNF au plus tard à la date limite (à 17.00h heure suisse) respective. Le délai de soumission varie selon les instruments. Des aides pour la soumission en ligne sont disponibles sur mySNF. Le Secrétariat contrôle si les conditions personnelles et formelles sont remplies, demande un complément d’information aux requérant-e-s si nécessaire, puis, le cas échéant, transmet la requête à l’évaluation scientifique.
Procédure de sélection et décision
La procédure de sélection est décrite dans "Procédure de sélection: carrières" (aspects généraux) ainsi que dans les instruments d’encouragement respectifs. Les décisions définitives sont communiquées aux requérant-e-s sous la forme d’une décision officielle, dans un délai de deux à dix mois après la date de remise des requêtes (selon qu’il s’agit d’une procédure à une ou deux étapes).
Soumission de la requête dans mySNF
L’option "Créer une nouvelle requête" doit être sélectionnée dans le masque de saisie de mySNF. Pour cela, il convient de naviguer dans "Carrière" pour y choisir l’instrument approprié (p. ex. "Ambizione"). Le ou la requérant-e peut ensuite soit créer une requête entièrement nouvelle, soit utiliser comme modèle une requête précédente. Les boîtes de données à remplir apparaissent alors dans la barre de menus.
Ces données concernent les requérant-e-s et les requêtes. Les données relatives à la requête incluent notamment le titre, la ou les disciplines, les mots-clés, les liens avec d’autres projets et requêtes, la collaboration scientifique ainsi que les moyens financiers demandés et à disposition pour le projet.
Des aides pour la soumission en ligne et des informations détaillées sur les données à entrer sont disponibles sur mySNF.
A clarifier avant l’établissement d’une requête I
Pendant la préparation d’une requête déjà, les requérant-e-s doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions personnelles et formelles requises conformément au règlement de l’instrument d’encouragement souhaité (cf. "carrières") et au règlement des subsides ainsi que clarifier la question de l’institution hôte:
- Conditions personnelles: les personnes physiques qui effectuent en Suisse des travaux de recherche scientifique dans le contexte d’un doctorat ou d’un post-doctorat ou les chercheuses et chercheurs suisses qui souhaitent rentrer en Suisse après un séjour à l’étranger sont en principe habilités à soumettre une requête. En règle générale, les chercheuses et les chercheurs de nationalité étrangère doivent pouvoir fournir la preuve d’un lien de plusieurs années avec la Suisse. Ambizione et PRIMA constituent des exceptions ; ces instruments sont également destinés aux jeunes scientifiques étrangers qui n’ont pas encore de lien avec la Suisse mais qui souhaitent y poursuivre leur carrière. Ils ont toutefois besoin du soutien d’une institution suisse de recherche (institution hôte). Les autres conditions spécifiques sont précisées dans les règlements des instruments d’encouragement respectifs.
- Curriculum scientifique: l’expérience scientifique nécessaire est indiquée dans le règlement de l’instrument d’encouragement choisi. Des exigences particulières quant à la mobilité antérieure (expérience à l’étranger) sont posées pour certains instruments.
- Institution hôte: les modalités de la réalisation du projet doivent être clarifiées avec l’institution hôte. Celle-ci doit rédiger une lettre de soutien et se déclarer prête à accueillir et à intégrer le ou la requérant-e pour la période prévue.
A clarifier avant l’établissement d’une requête II
Avant l’établissement d’une requête, les requérant-e-s doivent déjà clarifier les points suivants ou en tenir compte conformément au règlement de l’instrument d’encouragement choisi (cf. "Carrières") et au règlement des subsides:
- Conditions formelles applicables aux requêtes: dans l’encouragement de carrières, les requêtes doivent être rédigées en anglais, à l’exception de la majorité des disciplines des sciences humaines et sociales. De plus, le plan de recherche, le plan de carrière, le curriculum vitæ, y compris les travaux scientifiques d’importance majeure et la liste des résultats de recherche doivent être rédigés selon les instructions et les requêtes doivent être complètes et soumises dans les délais impartis.
- Requêtes multiples: en principe, il faut éviter de déposer simultanément des requêtes pour différents instruments d’encouragement du FNS. Les requérant-e-s qui souhaitent néanmoins poser leur candidature pour plusieurs instruments doivent préalablement exposer leur situation personnelle au FNS. En cas de soumissions parallèles, il faut le déclarer dans toutes les requêtes. Pour certains instruments d’encouragement, des soumissions parallèles sont interdites en principe. Les requérant-e-s qui déposent des requêtes identiques ou dont les thèmes se recoupent auprès du FNS et d’une autre organisation d’encouragement pendant la même période sont tenus d’informer le FNS du déroulement de la procédure de sélection de l’autre organisation. Le FNS ne soutient pas les recherches déjà financées par d’autres institutions. Les requêtes
- Frais: dans l’encouragement de carrières, les subsides pour l’entretien personnel (salaire ou bourse) peuvent être sollicités en principe pour tous les instruments (à l’exception des subsides de projet Ambizione). Les frais de recherche et d’autres frais (frais de publication, voyages) peuvent également être pris en charge pour certains instruments. Par ailleurs, pour Ambizione, PRIMA et les SNSF Eccellenza Professorial Fellowships, il est possible de demander des moyens pour un projet de recherche considérable en plus des frais d’entretien personnel. Les barèmes et réglementations spécifiques aux instruments concernant les charges salariales, frais de recherche et de projet sont consultables dans les directives des instruments d’encouragement respectifs Les frais de mise à disposition des données de recherche (Open Research Data) sont également imputables.
Préparation d’une requête: établissement des documents à télécharger
Selon l’instrument d’encouragement, divers documents doivent être téléchargés sur mySNF pour établir une requête.
Plan de recherche
Le plan de recherche constitue la base de l'expertise scientifique, et notamment de l'évaluation de la qualité scientifique du projet de recherche formant la requête, c'est-à-dire sa portée scientifique, son actualité et son originalité, sa faisabilité et la pertinence de ses méthodes. Avec le CV et les prestations scientifiques des requérantes ou des requérants, le plan de recherche sert également à l'évaluation des qualifications scientifiques des chercheuses et chercheurs, en particulier de leurs compétences spécifiques en ce qui concerne le projet de recherche planifié.
Le FNS garantit un contenu des requêtes standardisé grâce à des directives sur le fond et la forme du plan de recherche. Cela constitue une condition préalable importante pour procéder à une évaluation comparative dans une procédure de sélection compétitive et pour traiter de la même manière toutes les requérantes et tous les requérants.
Le plan de recherche doit être un texte original, rédigé de la main de la requérante ou du requérant. Les textes (ou autres matériels, graphiques, etc.) de tiers ou publiés par la requérante ou le requérant sont uniquement autorisés, bien que dans une moindre mesure, dans les sections traitant de l’état de la recherche dans le domaine spécifique (2.1) et de l'état de leurs propres travaux de recherche (2.2) ainsi que lors de la description de méthodes standards. Les textes cités doivent être clairement signalés comme tels (guillemets ou formulation appropriée), et une source vérifiable doit figurer à proximité du matériel repris et dans la liste de références. Le FNS utilise un logiciel de comparaison de texte pour l’analyse des cas de plagiat suspects. Plusieurs universités mettent de tels logiciels à disposition leurs étudiant-e-s et de leurs employé-e-s. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre institution. Pour plus de détails, veuillez consulter le dossier du FNS sur l’intégrité scientifique.
Dans les domaines suivants – mathématiques, sciences naturelles, ingénierie, biologie, médecine, psychologie, sciences politiques et économiques – la demande de subside doit être rédigée en anglais. Pour les autres disciplines, il est possible de rédiger la requête dans une langue officielle suisse. Des dispositions spéciales s’appliquent dans les sciences politiques.
Le plan de recherche doit être rédigé conformément aux instructions qui figurent dans les directives des instruments d’encouragement respectifs et doit être téléchargé en format PDF (sans sélectionner le mode lecture seule) dans la boîte de documents correspondante de mySNF.
Instructions pour le CV et les travaux d’importance majeure
Le FNS a signé la San Francisco Declaration on Research Assessment (DORA) qui recommande aux organisations d’encouragement d’indiquer explicitement les critères utilisés pour évaluer la productivité scientifique des requérantes et des requérants.
Doivent être rédigés conformément aux instructions qui figurent dans les directives des instruments d’encouragement respectifs et dans la même langue que le plan de recherche. Le Curriculum vitæ doit faire apparaître clairement les informations sur la mobilité professionnelle. Le curriculum vitæ doit également documenter tous les événements qui ont, le cas échéant, influencé ou retardé les activités de recherche et de publication (longue absence pour cause de maladie, obligations familiales, etc.). Toutes les données doivent être insérées en indiquant le mois et l’année.
Instructions Ambizione (et instruments avec un délai de soumission à partir de 2023)
Le FNS a défini une nouvelle structure pour le CV et demande à tous les requérant-e-s un ensemble d'informations standardisé. Concrètement, les requérant-e-s sont priés de composer leur CV d’après un nouveau modèle sur le portail du FNS, puis télécharger un PDF dans la boîte de données correspondante « CV et travaux d’importance majeure».
Le portail est accessible sous portal.snf.ch
Instructions instruments avec un délai de soumission avant le 30.9.2022 (Postdoc.Mobility et Doc.CH)
Curriculum vitæ et travaux scientifiques d’importance majeure
Doivent être rédigés conformément aux instructions qui figurent dans les directives des instruments d’encouragement respectifs et dans la même langue que le plan de recherche. Le Curriculum vitæ doit faire apparaître clairement les informations sur la mobilité professionnelle. Le curriculum vitæ doit également documenter tous les événements qui ont, le cas échéant, influencé ou retardé les activités de recherche et de publication (longue absence pour cause de maladie, obligations familiales, etc.). Toutes les données doivent être insérées en indiquant le mois et l’année.
Liste des résultats de recherche
La liste des résultats de recherche est utilisée dans la procédure de sélection en vue d'évaluer la productivité et la qualification scientifiques d'un-e requérant-e par rapport au projet proposé et sa capacité à mener à bien et à documenter un projet de recherche. Les deux aspects sont aussi pris en compte lors de l'évaluation de la faisabilité du projet proposé.
En fonction du domaine de recherche, on peut déduire la contribution qu'a apportée un-e requérant-e à un travail scientifique à partir de sa position dans la liste des auteurs (cf. aussi: Académies suisses des sciences – L'intégrité dans la recherche scientifique – Principes de base et procédures). Le nombre de publications d'un-e requérant-e en qualité d'auteur responsable, sans la contribution de son "directeur" de PhD ou de post-doctorat, est l'un des indicateurs, avec d'autres aspects, qui permet d'évaluer son indépendance scientifique. Pour toutes les publications issues de la période postdoctorale, la requérante/le requérant doit brièvement décrire sa propre contribution; en particulier pour les publications à plusieurs auteurs, où la requérante/le requérant n’est ni le premier, ni le dernier auteur, ou pour les disciplines dans lesquelles les auteurs sont cités dans l’ordre alphabétique.
Outre les publications, la liste des résultats de recherche englobe aussi d'autres résultats de recherche tels que des brevets, des contributions à des conférences, des travaux de relations publiques.
Plan de carrière
Doit mentionner les prochaines étapes académiques et scientifiques prévues et montrer clairement l’objectif de carrière poursuivi. Selon l’instrument, d’autres documents à télécharger accompagnés d’informations complémentaires peuvent être requis. D’autres instructions spécifiques aux instruments concernant l’établissement des documents à télécharger figurent dans les directives des instruments d’encouragement respectifs.
Data Management Plan
Les requêtes Doc.CH, Ambizione, PRIMA et Eccellenza doivent inclure un plan de gestion des données ("Data Management Plan", abrégé DMP) selon les directives du FNS. Le DMP est à remplir directement sur mySNF. Il n'est pas possible de joindre une version PDF du DMP séparément.
Le DMP fait partie intégrante de la soumission d'une requête. Une requête ne pourra pas être soumise tant que le DMP n'aura pas été complété. Les requérant-e-s soumettent un DMP dont la pertinence est vérifiable et qui correspond aux besoins de leur projet et à ceux de leur communauté de recherche. A ce stade, le DMP est considéré comme une ébauche et n'est pas pris en compte dans l'évaluation de la requête. Un DMP définitif doit être fourni au plus tard lors de l'achèvement du projet de recherche.
Veuillez prendre en compte le temps nécessaire pour remplir un tel plan de gestion des données dans le processus de soumission de votre requête.
Compte utilisateur mySNF
Les requêtes doivent être déposées en ligne via la plateforme mySNF, où les requérant-e-s peuvent s’enregistrer pour ensuite recevoir les informations de connexion par courrier postal. La création d’un nouveau compte doit être demandée au moins cinq jours ouvrables avant chaque délai de soumission, afin que le FNS puisse garantir un accès à temps. Les requérant-e-s conservent l’accès à mySNF pour de futurs dépôts de requêtes ainsi que pour la gestion des projets approuvés.
Des aides pour la soumission en ligne et des informations détaillées sur les données à entrer sont disponibles sur mySNF.
Dépôt de la requête auprès du FNS et communication de la décision
Les délais de soumission des requêtes dans le menu "Carrières" varient selon les instruments d’encouragement. Les requérant-e-s doivent soumettre leur requête en ligne via mySNF au plus tard à la date limite respective. Le Secrétariat examine si toutes les requêtes déposées remplissent les exigences et conditions de soumission stipulées dans le règlement des subsides et respectent les règles de l’intégrité scientifique. Dans l’affirmative, le FNS entre en matière sur la requête et la transmet alors au Conseil de la recherche pour évaluation; si tel n’est pas le cas, le FNS n’entre pas en matière sur la requête.
Le Secrétariat du FNS contrôle que les requêtes soumises respectent les règles de l’intégrité scientifique. Il utilise notamment un logiciel de comparaison de texte pour l’analyse des cas de plagiat suspects. Plusieurs universités mettent de tels logiciels à disposition de leurs étudiants et employés. Dans le cas où il suspecte un comportement scientifique inadapté, le FNS interrompt le traitement de la requête jusqu’à ce que le soupçon soit levé par une enquête. Si celui-ci se voit confirmé, le FNS peut prononcer des sanctions (règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique).
Le Secrétariat du FNS se tient à la disposition des requérant-e-s pour toute question relative aux requêtes, avant et durant le dépôt de la requête. Après réception de la requête ou durant l’examen de celle-ci, le Secrétariat peut prendre contact avec le ou la requérant-e afin de clarifier des questions relatives aux documents fournis. Avant, pendant et après l’évaluation, les requérant-e-s s’engagent à:
- fournir au FNS les renseignements demandés;
- prêter leur concours lorsque la clarification de certains points apparaît nécessaire;
- communiquer toute nouvelle donnée d’importance pour la décision relative à la requête.
Le FNS ne donne au demeurant aucun renseignement aux requérant-e-s concernant leur requête durant l’évaluation, jusqu’à la communication écrite des décisions.
En fonction de l’instrument et selon qu’il s’agit d’une procédure à une ou deux étapes, la décision définitive intervient sous la forme d’une décision officielle, dans un délai de deux à dix mois après la date de remise des requêtes. Le cas échéant, la date à laquelle le projet peut commencer au plus tôt est indiquée lors de la mise au concours.
La procédure de sélection est décrite dans "Procédure de sélection: carrières" (aspects généraux) ainsi que dans les instruments d’encouragement respectifs. Une vue d’ensemble succincte des délais de soumission et de la procédure de sélection figure en outre dans le document "Aperçu des instruments de l’encouragement de carrières".
Dépôt d’un recours
Conformément à l'art. 13 de la Loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, les décisions prises par le FNS peuvent être déférées au Tribunal administratif fédéral de St-Gall, dans un délai de 30 jours après leur notification. Le mémoire de recours indique:
- les conclusions (demandes),
- les motifs et moyens de preuve,
- et porte la signature du ou de la recourant-e ou de son ou sa mandataire.
La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en la possession du ou de la recourant-e, doivent être annexées à l’envoi. Le Tribunal exige une avance de frais équivalant aux frais de procédure.
Le FNS recommande aux requérant-e-s de contacter auparavant le Secrétariat du FNS afin de s'informer du déroulement d’une procédure de recours. Ceci n'affecte toutefois en rien le délai de recours de 30 jours.