Politique européenne

Le FNS se mobilise pour la coopération européenne en matière de recherche. La science et l’économie en tirent profit, et cela bénéficie à l’ensemble des personnes vivant en Suisse.

Participation de la Suisse à Horizon Europe, 4 août 2021

Selon la Commission européenne et la Confédération, la Suisse sera traitée comme un pays tiers non associé dans le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation "Horizon Europe" et les programmes et initiatives connexes jusqu’à nouvel ordre.

Comme pour l’économie, un cadre juridique stable et l’accès aux réseaux de coopération internationale sont cruciaux pour le succès de la communauté scientifique suisse. Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) est donc favorable à une association rapide et complète de la Suisse au nouveau programme-cadre Horizon Europe.

Horizon Europe est le plus grand programme international de recherche et d’innovation au monde. Il permet de réaliser des projets de recherche qu’aucun pays européen ne pourrait mettre en œuvre seul. Les alternatives à Horizon Europe entraîneraient des coûts plus élevés et un travail de longue haleine pour la Suisse. Notre pays a collaboré au développement d’Horizon Europe dans le cadre de l’accord de recherche avec la ferme intention de contribuer à son succès à un stade ultérieur.

Le FNS suit de près l’évolution de l’association des États non membres de l’UE aux programmes européens. Si nécessaire, il pourrait créer rapidement des offres de substitution dans la limite de ses possibilités et dans le cadre d’un mandat et d’un budget correspondants de la Confédération. Toutefois, de telles mesures nationales ne peuvent pas remplacer entièrement les différents éléments du programme-cadre de l’UE.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est en train de préparer un mandat au FNS portant sur la mise en œuvre de solutions transitoires appropriées pour l’appel à projets 2021 des bourses ERC Advanced Grants (AdG) et MSCA Postdoc-toral Fellowships. Ces solutions se fondent autant que possible sur les appels à projets ERC AdG et MSCA, avec des délais différents pour la soumission des projets. Les mesures élaborées seront soumises au Conseil fédéral et au Parlement dans le cadre du processus budgétaire et d’ouverture des crédits. Le SEFRI donnera dès que possible plus d’informations à ce propos.

Les chercheurs et innovateurs qui ont obtenu un subside de projet dans le cadre d’Horizon Europe auprès d’une institution appartenant à un pays membre de l’UE ou à un pays associé et qui rejoi-gnent une institution située en Suisse tant que la Suisse n’a pas le statut de pays associé pourront bénéficier d’un financement direct du SEFRI (transfert de bourses). Cette solution s’applique aussi bien aux chercheurs et aux innovateurs ayant déposé un projet individuel (notamment ERC Starting Grants (StG), Consolidator Grants (CoG), AdG) qu’à ceux qui sont associés à un projet collabora-tif.

L’objectif déclaré du Conseil fédéral reste une association dans les meilleurs délais de la Suisse à Horizon Europe et aux programmes et initiatives qui y sont liés. En ce qui concerne les appels à projets de l’année 2022, le SEFRI donnera des informations en temps voulu.

En mai 2021, le Conseil fédéral a rompu les négociations sur un accord-cadre avec l’UE. Auparavant, le Conseil fédéral avait invité le FNS à présenter une prise de position en mars 2019 dans le cadre des consultations sur l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne.

​Programmes-cadres de recherche européens

Considérant les programmes-cadres de recherche européens comme un élément essentiel du succès international rencontré par le monde de la recherche et de l'innovation suisse, le FNS prend à chaque fois position sur leur organisation:

​​L’"initiative de limitation" compromettait la coopération avec l’Europe en matière de recherche​

L’initiative populaire "Pour une immigration modérée" (initiative de limitation) voulait que le Conseil fédéral dénonce l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l’Union européenne. Le FNS et les hautes écoles suisses recommandaient, à l’instar du Conseil fédéral et du Parlement, de rejeter cette initiative.

Les auteurs de l’initiative étaient prêts à risquer la dissolution des accords bilatéraux I et ainsi à mettre en péril deux traités avec l’UE essentiels au succès de la Suisse comme pôle de formation, de recherche et d’innovation : les accords sur la libre circulation des personnes et sur la recherche.

D’une part, la recherche tant publique que privée en Suisse dépend de la libre circulation des personnes. L’ALCP permet aux institutions de recherche suisses de recruter facilement des chercheuses et chercheurs européens. Mais nombre de scientifiques suisses profitent aussi de cette mobilité : ils peuvent, sans entraves majeures, acquérir de l’expérience dans d’autres pays européens et ainsi élargir leurs compétences.

D’autre part, l’accord sur la recherche fait aussi partie des Bilatérales I. Il autorise la Suisse à participer aux programmes-cadres de recherche européens et permet à des chercheuses et à des chercheurs suisses de collaborer avec les meilleures équipes du continent au sein de projets transfrontaliers. La collaboration internationale est la clé de la réussite de la recherche de demain. Elle seule nous permettra de répondre à des enjeux mondiaux, tels que le changement climatique. Les programmes-cadres de l’UE permettent de mener à bien des projets qu’un pays à lui seul ou un petit groupe de pays ne serait pas à même de réaliser. Les analyses de réseaux de l’UE démontrent que la Suisse est au centre de la coopération en Europe.

En outre, les procédures de sélection des programmes-cadres de l’UE sont l’occasion pour la recherche suisse de se mesurer aux scientifiques les plus brillants dans le cadre de la course aux financements. Cela renforce sa compétitivité et son attractivité sur le plan international. Et elle dispose en permanence de critères de référence pour identifier ses forces et faiblesses.

Accepter l’initiative de limitation aurait signifier la fin de l’accord sur la libre circulation des personnes et, par conséquent également, de celui sur la recherche. Une telle détérioration des conditions-cadres aurait eu des conséquences graves pour la place scientifique suisse.
​ L'initiative a été rejetée par 61,7 pourcent des voix.

(La présente prise de position se fonde sur celle du réseau Future dont le FNS fait partie.)

Position du FNS en 2018 sur l'initiative pour l'autodétermination

Le 25 novembre 2018, le peuple suisse votait sur l’initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)". Cette initiative voulait inscrire dans la Constitution fédérale que le droit suisse prime toujours sur le droit international, sous réserve de règles impératives du droit international.

Si le droit international était entré en conflit avec le nouveau droit suisse, la Suisse aurait dû mettre fin aux contrats internationaux concernés. Certains traités bilatéraux, concernant très concrètement le paysage de la recherche de notre pays, auraient aussi pu être affectés en raison de la "clause guillotine", notamment la libre circulation des personnes qui garantit aussi celle des scientifiques, ainsi que les traités de recherche conclus avec l'UE.

Le Fonds national suisse craignait qu'une instabilité et une insécurité juridique ne se développent suite à l'initiative pour l'autodétermination. Cela aurait pu avoir un impact négatif sur l'économie et la prospérité. Le FNS a par conséquent rejeté cette initiative.