Règlement des subsides et règlement d’exécution

Les principes cadres valables pour l’ensemble des instruments et procédures sont définis dans le règlement des subsides du FNS qui s’appuie directement sur la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Le règlement d’exécution contient des dispositions plus détaillées qui explicitent la mise en œuvre des règles définies dans le règlement des subsides et qui s’appliquent également à l’ensemble des instruments du FNS. Ils sont complétés par les règlements ou les documents de mise au concours des instruments individuels comme, par exemple, le règlement relatif à l’encouragement de projets ou le règlement Sinergia. Ces derniers réglementent les points qui concernent un instrument d’encouragement spécifique.

​​Le règlement d’exécution révisé du règlement des subsides entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Lors de l’application des nouveaux règlements, il convient de tenir compte des modifications suivantes :

• Désormais, les salaires des collaboratrices et collaborateurs des partenaires de projet peuvent aussi être imputés au projet. Comme pour les collaboratrices et collaborateurs des bénéficiaires de subsides, il faut transmettre un avis de mutation. Les prestations des partenaires de projet et des tiers mandatés (sous-traitance) peuvent en règle générale représenter jusqu’20 % du subside (chiffre 2.10).
• Lors de voyages, conférences et ateliers, les bénéficiaires de subsides peuvent faire valoir les frais de garde et de transport des enfants qui les accompagnent et dont elles/ils ont la charge (chiffres 2.9, 2.17).
• Les coûts maximaux imputables pour le matériel de valeur durable et les appareils s’élèvent désormais à 100 000 francs. Un cofinancement par l’institution n’est pas requis (chiffre 2.8).
• Dès 2025, le FNS abrogera les deux mesures complémentaires « Protected Research Time for Clinicians » et « Subsides de décharge d’enseignement ». Ces deux offres concernent des problèmes structurels dans la recherche clinique ou l’enseignement en sciences humaines et sociales que le FNS ne peut pas résoudre durablement. Afin de donner aux institutions concernées le temps de prendre les dispositions appropriées, les deux programmes sont maintenus jusqu’à la fin de 2024 (chiffres 2.20, 2.23).

​​Les principes suivants sont valables durant la période transitoire :

• Pendant la période de transition jusqu’au 1er juillet 2022, nous acceptons les budgets selon l’ancien et le nouveau règlement.
• Le FNS n’applique les nouveaux règlements aux requêtes encore pendantes et aux subsides en cours que lorsqu’il n’en résulte aucun désavantage pour les chercheuses et les chercheurs.
• Les droits accordés aux bénéficiaires de subsides lors de la décision d’octroi demeurent néanmoins valables même s’ils ne trouvent plus de fondement dans ce nouveau règlement.
• ​Lors de la soumission de requête, veuillez impérativement respecter les directives spécifiques à l’instrument d’encouragement choisi en consultant les liens et les textes d’aide publiés sur mySNF.

​Pas nécessairement, même si c’est la norme. Une assurance écrite prouvant qu’un engagement est prévu dans une institution scientifique suisse suffit également. Dans certaines conditions, des engagements à l’étranger ou dans des institutions dotées d’un organisme international responsable sont également possibles et les chercheuses et chercheurs indépendants sont également admis (voir FAQ 2 et 3).

Oui, à moins que vous ne soyez une chercheuse ou un chercheur indépendant ou que vous n’occupiez un poste visant une qualification scientifique, par exemple, un poste de professeur·e assistant·e de durée déterminée. Dans ce cas, le FNS peut également approuver des subsides allant au-delà de la période d’engagement.

​La justification d’un engagement dans un établissement de recherche suisse ou étroitement lié à la Suisse s’effectue en règle générale par le biais d’une déclaration personnelle. Le FNS peut exiger que des documents de confirmation lui soient fournis dans le cadre de certains instruments d’encouragement. Si l’engagement n’est que garanti ou n’a pas encore pris effet, une assurance écrite ou le contrat de travail doivent en règle générale être présentés.

Oui, l’activité de recherche scientifique, y compris une éventuelle activité d’enseignement, doit correspondre au moins à un volume de travail de 50 % (une activité de maître·sse de conférences ou de chargé·e de cours n’est pas considérée comme un rapport de travail et ne compte pas comme taux d’occupation). Les chercheuses et chercheurs dont le taux d’activité de recherche scientifique est plus bas sont autorisés à déposer une requête si leur activité de recherche scientifique et d’enseignement s’exerce habituellement dans le cadre d’une autre activité professionnelle (spécialement à l’intention des clinicien·nes et des collaboratrices et collaborateurs dans les musées et les archives).

​Les chercheuses et les chercheurs indépendants qui perçoivent un revenu grâce à leurs activités de recherche sont autorisés à déposer une requête s’ils apportent la preuve écrite que la recherche constitue leur principale activité et représente au moins une activité de 50%. Leurs travaux de recherche doivent être menés en Suisse ou en lien étroit avec la Suisse. Cette dernière condition est remplie dès lors que les activités et les revenus relatifs aux recherches effectuées sont soumis au droit suisse.

L’octroi d’une retraite ou d’un éméritat soumis au droit suisse n’autorise en principe plus à déposer une requête auprès du FNS. Les personnes bénéficiant d’une retraite ou d’un éméritat qui exercent une activité de recherche scientifique correspondant à un volume de travail d’au moins 50 % dans une institution scientifique constituent une exception à cette règle et sont toujours autorisées à déposer une requête (art. 10 du règlement des subsides).

​Le FNS s’appuie sur les établissements de recherche universitaires reconnus dans la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), à savoir les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales (EPF), les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques, les autres hautes écoles accréditées et autres institutions du domaine des hautes écoles, les établissements de recherche d’importance nationale soutenus, l’administration fédérale dans certaines conditions – et les établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles. En ce qui concerne ces derniers, leur activité de recherche ne doit générer aucun avantage lucratif et leur recherche doit être comparable en niveau et en qualité à celle des établissements de recherche du domaine des hautes écoles. Les institutions dotées d’un organisme international responsable sont autorisées à déposer une requête si le siège de l’institution est situé en Suisse ou si, lorsque le siège principal est situé à l’étranger, la personne requérante est engagée dans une filiale de l’institution juridiquement autonome et sise en Suisse.

​Lorsque les activités de recherche sont partiellement ou entièrement effectuées à l’étranger, le dépôt d’une requête exige que les chercheuses et les chercheurs soient engagés selon le droit suisse pour un volume de travail d’au moins 50% dans une institution suisse pour toute la durée du projet de recherche. Le projet de recherche doit en outre être géré en Suisse et la personne requérante responsable doit disposer d’une adresse de notification suisse. Les institutions impliquées à l’étranger ne doivent pas poursuivre de buts commerciaux et l’indépendance de la recherche doit être garantie.

Si l’admission à soumettre des requêtes s’appuie sur l’obtention du doctorat, la date retenue est celle de la soutenance ou de l’acceptation officielle de la thèse.

C’est en principe possible. Pour justifier une expérience scientifique comparable, les requérant·es non titulaires d’un doctorat doivent apporter la preuve qu’une activité scientifique a été exercée à titre principal pendant une durée minimale de trois ans après l’obtention du diplôme universitaire.

​La personne requérante peut déposer une demande de prolongation d’une durée maximale d’un an auprès du FNS si elle fait valoir des raisons qui justifient une prolongation. Les raisons suivantes sont notamment reconnues comme des causes d’empêchement : congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, incapacité de travail due à une maladie ou un accident, obligations familiales, services à la communauté, notamment service militaire ou civil, formation continue, notamment stages, activité clinique, participation obligatoire à une école de doctorat avant le début de la thèse.

Les requérant·es assument la responsabilité scientifique et administrative de la requête déposée ou du subside octroyé et apportent une contribution substantielle au projet. Ils détiennent la propriété intellectuelle de l’idée et du plan de recherche et ils sont autorisés à mentionner le subside en tant que prestation personnelle dans leur CV. Ils sont responsables à titre scientifique, administratif et organisationnel de l’avancée du projet, du personnel engagé, des résultats et des données output. Les partenaires de projet apportent une contribution scientifique ou méthodologique importante au projet de recherche. Néanmoins, ils n’assument aucune responsabilité scientifique ou administrative pour la requête ou pour le projet de recherche et ils ne sont, par conséquent, pas autorisés à déclarer le subside en tant que prestation personnelle.

Pas pour la même période. Pour le FNS, les requérant·es sont des personnes effectuant des recherches indépendantes qui sollicitent un subside afin de financer leurs propres idées de recherche. Une collaboratrice ou un collaborateur de projet n’est pas scientifiquement indépendant et travaille à un projet de recherche qui a été conçu par une autre personne. Ces deux rôles sont incompatibles et le FNS n’entre pas en matière sur les requêtes dans lesquelles ces deux rôles sont prévus en parallèle. Dans la mesure où elles remplissent les conditions d’engagement requises, les personnes collaborant à un projet peuvent déposer leurs propres requêtes pour la période faisant suite à cette collaboration. Dans le cadre de l’encouragement de carrières, elles peuvent également déposer elles-mêmes une requête pour une période précédant la fin de leur engagement. En cas de décision positive, elles doivent néanmoins mettre un terme à leur statut de collaboratrice ou de collaborateur avant de démarrer leur propre projet.

​Pour votre requête de recherche, vous devez établir un budget réaliste afin de couvrir les coûts du projet et ventiler ceux-ci entre différents postes ou rubriques prédéfinis. Seul le remboursement des frais imputables dans le cadre de l’instrument d’encouragement concerné et inhérents à un projet spécifique peut être sollicité. Les frais doivent dans tous les cas satisfaire au principe de la proportionnalité et de la rentabilité.

De manière générale, les frais liés au personnel, aux charges sociales, au matériel, à l’utilisation d’infrastructures, aux conférences et aux ateliers, à la collaboration, aux mesures d’encouragement de la carrière et d’égalité des chances peuvent être imputés à la charge du subside. Le FNS peut limiter pour certains instruments les types de frais imputables.

​Les frais non imputables sont supprimés par le FNS, les frais non justifiés ou les frais ou parts de frais non adaptés sont réduits. Des réductions peuvent également être opérées en cas de projets de recherche scientifiquement concomitants ou en fonction de la qualité scientifique. De telles réductions peuvent être opérées sous la forme d’une diminution globale ou en relation spécifique avec certains postes budgétaires.

​Si la requête est approuvée, le FNS autorise en règle générale un montant total, appelé budget global, pour le projet de recherche autorisé. Les bénéficiaires de subsides doivent utiliser le budget global afin d’atteindre les buts du plan de recherche soumis. Des transferts entre les rubriques du budget initiales sont possibles et ne nécessitent aucune autorisation du FNS tant que le budget global approuvé est respecté. Toute variation notable dans l’exécution du projet de recherche et/ou l’utilisation du subside autorisé doit néanmoins faire l’objet d’une demande auprès du FNS et être dûment autorisée par ses soins.

​Le salaire propre des requérant·es fait en règle générale uniquement partie des frais imputables dans le cadre des instruments d’encouragement de la carrière. À cet égard, les dispositions spécifiques de ces instruments d’encouragement s’appliquent.

Les frais des partenaires de projet peuvent être imputés conformément aux prestations exécutées pour le projet de recherche et aux règles éditées par le FNS en matière de frais imputables.

Les salaires des partenaires de projet ne peuvent pas être imputés.

Oui, et les frais liés à l’acquisition de données ou à l’accès à des données sont également imputables. Les frais doivent cependant avoir spécifiquement été générés pour des prestations s’inscrivant dans le cadre du projet de recherche autorisé et les frais généraux de maintenance et d’entretien des infrastructures ne font pas partie des frais imputables. Les coûts de stockage des données pendant la durée du projet ne sont imputables que si l’on travaille avec des quantités de données exceptionnellement importantes, dépassant les capacités habituelles de l’infrastructure de la haute école.

Les requérant·es peuvent demander des fonds lors du dépôt de la requête pour la préparation des données en vue de l’archivage ainsi que pour l’archivage proprement dit (à condition que les dépôts de données soient conformes aux principes de données FAIR). Le FNS verse jusqu’à 10 000 francs pour de telles activités.

Seuls les coûts directs pour l’utilisation d’infrastructures, qui sont en relation directe avec la réalisation du projet de recherche encouragé, sont imputables. Les coûts généraux liés à la maintenance et à l’entretien des infrastructures ne sont pas imputables.

​Les frais d’organisation et de voyage relatifs à la réalisation de conférences et d’ateliers qui servent les buts scientifiques des projets de recherche encouragés par le FNS peuvent être imputés. Sur demande, le FNS alloue également des subsides aux frais de conférences qui ne sont pas réalisées dans le cadre d’un projet de recherche encouragé par le FNS. Pour les enfants nécessitant une prise en charge qui participent au voyage, il est possible de faire valoir, outre les frais de transport selon les alinéas précédents, une contribution aux frais de garde selon les taux reconnus par le FNS.

Les frais relatifs aux activités de collaboration scientifique avec des tiers, par exemple, dans le cadre d’un projet de recherche thématiquement proche, sont imputables lorsqu’ils sont en relation directe avec le projet de recherche. La collaboration doit être adaptée au volume du projet de recherche et les activités correspondantes exercées par les collaboratrices et les collaborateurs scientifiques.

Les conditions préalables sont régies par les annexes du règlement d'exécution. L'annexe 4 règle les %« Flexibility Grants », l’annexe 5 les subsides de mobilité pour les doctorant·es employés dans les projets de recherche soutenus par le FNS, l’annexe 6 les « Research Time pour clinicien·nes », l’annexe 7 les subsides à l’égalité et l’annexe 8 les « subsides de décharge d’enseignement ».

​​Si le partenaire basé à l’étranger n’assume pas la responsabilité du projet et ne lui apporte pas une contribution substantielle, vous pouvez faire valoir vos frais de collaboration ou utiliser le statut de partenaire de projet pour votre partenaire résidant à l’étranger. Si le partenaire étranger doit assumer la responsabilité du projet ou si vous avez développé une idée de recherche avec lui/elle, deux possibilités de collaboration internationale s’offrent à vous : le principe Money follows Co-operation Line et la procédure Lead Agency. Vous pouvez consulter les sites web du FNS sur ces thèmes.

• Money follows Co-operation Line
• ​Lead Agency

Votre projet peut déménager avec vous si vous continuez de remplir les conditions définies pour les requérant·es. Votre projet peut également continuer d’être géré en Suisse. Ces deux possibilités doivent faire l’objet d’une demande auprès du FNS.

​De nouvelles catégories de collaboratrices et collaborateurs sont désormais valables au sein du FNS :

• Doctorant·es
• Postdoctorant·es
• ​Autres collaboratrices et collaborateurs tels que les diplômés n’envisageant pas le doctorat, les titulaires d’un doctorat n’occupant pas un poste de qualification (qui ne sont donc pas des postdoctorant-e-s), les collaborateurs techniques, le personnel auxiliaire

Les autres collaboratrices et collaborateurs peuvent uniquement être salariés par le biais de subsides du FNS lorsqu’ils sont spécifiquement engagés pour le projet de recherche autorisé. Ces collaboratrices et collaborateurs ne peuvent pas bénéficier de mesures d’encouragement de la carrière. Le FNS ne finance pas les postes permanents.

​​La durée maximale d’engagement financée par le FNS est la suivante :

• Quatre ans pour les doctorant·es
• Cinq ans pour les postdoctorant·es

La date à retenir pour le calcul de la durée est :

• La date d’immatriculation pour les doctorant·es
• La date de soutenance ou d’acceptation officielle de la thèse pour les postdoctorant·es

​​​Sur demande, la date à retenir pour le calcul de la durée d’engagement peut être reportée d’un an au maximum, notamment si les raisons de retard suivantes interviennent :

• Congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental
• Incapacité de travail due à une maladie ou un accident
• Obligations familiales
• Services à la communauté, notamment service militaire ou civil
• Formation continue, notamment stages, activité clinique
• ​Participation obligatoire à une école de doctorat avant le début de la thèse

​Si le poste présente un caractère formatif et permet ainsi de faire avancer les perspectives de carrière scientifique, il est possible, conformément au point 8c.) "formation continue, notamment stages, activité clinique", de différer le début du temps d'engagement d'un an au maximum.

Si des retards interviennent pendant la durée d’engagement pour les raisons mentionnées au point 8c, la durée maximale d’engagement peut sur demande être prolongée d’un an au maximum.

Pour les doctorant·es, l’objectif est d’achever rapidement leur thèse. L’expérience montre qu’il faut consacrer 80-100 % d’un poste à temps plein à la thèse afin d’atteindre cet objectif (chiffre 7.3, alinéa 3 du règlement d’exécution général relatif au règlement des subsides). Les taux inférieurs à 80 % ne sont autorisés que si les conditions suivantes sont satisfaites de manière cumulative : a) la thèse peut être effectuée dans le délai standard de quatre ans, b) un taux inférieur est choisi personnellement par le ou la doctorant·e et c) la réalisation du projet est garantie. La durée de financement maximale est de quatre ans. Il n’existe aucune contrainte concernant le taux d’occupation des autres collaboratrices et collaborateurs. Les requérant·es sont néanmoins tenus d’engager les postdoctorant·es à 100 % lorsque ceux-ci le désirent.

​La durée de subside maximale est de quatre ans. Sur demande des bénéficiaires de subsides, le FNS peut le cas échéant prolonger la durée du subside en fonction du temps pendant lequel le salaire a continué d’être versé lors d’un congé de maternité, d’une adoption, d’une maladie, d’un accident, du service militaire ou autres services ; la prolongation ne dépasse pas un an au maximum.