Note sur les assurances sociales

L'indemnité que vous recevez pour votre activité d'expert·e est généralement considérée comme un revenu d'une activité indépendante, conformément au numéro de marge 4074 des directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, l'AI et l'APG (DSD).

• Avec déclaration d’indépendance : Si vous êtes indépendant·e et affilié·e à une caisse de compensation AVS, veuillez le déclarer dans votre profil sous "Informations de paiement". Téléchargez immédiatement la déclaration d'activité lucrative indépendante (ou la confirmation d'affiliation) dans votre profil. Votre déclaration d'indépendance ne doit pas dater de plus de 2 ans.
• Sans déclaration d’activité indépendante : Si vous ne remettez pas de déclaration d'activité indépendante, le FNS prélèvera des cotisations AVS sur toutes vos indemnités. Cela concerne également les cotisations de minime importance au sens de l'art. 34d, al. 1, RAVS.

Si vous n'êtes pas d'accord avec cette procédure ou si vous êtes en train de déposer une demande d'affiliation en tant qu'indépendant·e auprès de la caisse cantonale de compensation compétente, veuillez nous en informer immédiatement à l'adresse suivante : (fin@snf.ch).

Veuillez tenir compte des points suivants concernant votre activité d'expert·e au FNS soumise à l'assurance. Vous trouverez de plus amples informations sur l'activité transfrontalière sur le site officiel de l'AVS/AI.

Pays de l'UE/AELE, Royaume-Uni ou Australie

Vous exercez une activité lucrative dans plusieurs États membres de l'UE/AELE ou vous exercez une activité lucrative en Suisse et au Royaume-Uni ou en Australie.

• Déclaration auprès des autorités : Veuillez déclarer votre activité directement aux autorités d’assurances sociales compétentes de votre pays de résidence ou à votre employeur. Indiquez également que, selon la législation suisse en vigueur, votre engagement auprès du FNS relève d'une activité indépendante.
• Soumettre une attestation : vous pouvez, le cas échéant, soumettre une attestation A1 au FNS (fin@snf.ch). Celle-ci sert à établir l'assujettissement définitif à l'assurance en accord avec l'autorité compétente en Suisse.

Autres pays

Vous n'avez en principe rien à faire. Dans certaines circonstances, il peut y avoir une obligation de déclaration en raison de traités internationaux.